Législation sur les EPI

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EPI, équipement de protection individuel

C'est sans prétention que nous avons décidé d'effleurer ce sujet en abordant les points pour lesquels nous sommes souvent questionnés. Lorsqu'on ouvre le dossier EPI, il convient de se munir des sources européennes (la Directive de 1989 abrogée par le Règlement UE 425/2016, source de belles et riches discussions), du Code du travail et des textes applicables à chaque secteur d'activité.

Qu’est-ce qu’un EPI ?

D'après l'article R.233-83-3 du code du travail, l'’équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail.

Dans une situation de travail exposant les travailleurs à des risques, l’employeur doit au préalable identifier et évaluer ces risques. Cette évaluation va lui permettre de définir les mesures de prévention pouvant être mises en place afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ces mesures collectives auront pour objectif principal d’éliminer ou de réduire les risques.
Lorsque les risques ne peuvent être évités ou efficacement limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, des méthodes ou procédés d’organisation du travail, le port d’EPI s’impose.

Quels équipements choisir ?

Un EPI doit être approprié aux risques à prévenir, adapté au travailleur et compatible avec le travail à effectuer. Cependant, dans certaines situations de travail, des textes imposent à l’employeur le recours à des EPI déterminés. C’est le cas sur un chantier forestier.

Le Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles, entré en vigueur, détermine, notamment, les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs et modifie l’article R717-83 du Code rural :

« Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :
- d'un casque de protection de la tête ;
- de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;
- d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.
Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les intervenants peuvent être dispensés du port du casque. ».

Selon le Code rural et de la pêche maritime, article R717-83-1, Il est par ailleurs précisé qu’en plus de ces EPI :
"Les travailleurs qui utilisent une tronçonneuse sont équipés :
- d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;
- de protecteurs contre le bruit ;
- de gants ;
- d'un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques de coupure propres au type de scie à chaîne utilisé.
Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres au type de matériel utilisé."

Comment choisir un EPI ?

Le porteur doit être au cœur du choix et il est intéressant de prévoir une période d’essai. Il faut tenir compte des contraintes de la situation de travail et de la compatibilité avec les principes ergonomiques (aisance, poids, confort thermique…). Il est impératif d’éviter que l’EPI ne constitue pour l’utilisateur une source de gêne non justifiée ou puisse générer un autre risque. Pour certains EPI, l’ajustement à la morphologie de l’utilisateur conditionne l’efficacité de la protection.

Performances des EPI

Avant d’être mis sur le marché européen, les EPI sont évalués sur la base de normes fixant les méthodes d’essai et les exigences de performance. Il convient de se référer au marquage des EPI et à leur notice d’utilisation pour connaître les performances d’un EPI. Il s’agit d’une obligation imposée au fabricant. Vous pouvez également consulter leur certificat de conformité UE.
Les normes et les essais qu’elles imposent sont un référentiel permettant d’évaluer un équipement et de définir un niveau de performance. Ce sont des essais que les experts ont estimés les plus représentatifs. Toutefois, il faut noter que les essais des normes ne peuvent pas rendre compte des conditions réelles d’utilisation ou de toutes les situations de travail.

Deux points importants :

- Il ne faut pas oublier qu’un EPI ne garantit pas une protection absolue en toutes circonstances.
- Il ne faut pas confondre niveau de performance d’un EPI et niveau de protection au poste de travail.

Les obligations des employés et des employeurs.

Les obligations de l'employeur :
- Informer ses employés;
- Les former;
- Mettre à sa disposition des EPI appropriés : R 4321-4, R 4323-1 et R 4323-91 à R 4323-106.
Ces EPI sont fournis gratuitement par l'employeur, il doit vérifier qu’ils ne sont pas détériorés et les entretenir périodiquement, les remplacer lorsque cela est nécessaire et s’assurer de leur conformité.
- Veiller à une bonne utilisation des EPI.

Dans le secteur forestier, il convient donc de :
- Choisir une machine appropriée au travail à réaliser ou convenablement adaptée à cet effet R 4321-1 et R 4321-2.
- S’assurer de la conformité de la machine et de son maintien en conformité R 4322-1 et R 4322-2.
- Lire la notice d’instructions et bien comprendre le fonctionnement de la machine R 4323-1.

Les obligations de l'employé :
Les salariés doivent suivre les instructions qui leur sont données par leur employeur.
Ils doivent veiller à ce que l’usage des EPI soit conforme à leur destination et réservé uniquement à une utilisation professionnelle.

Classement des EPI

Les EPI sont classés en trois catégories :

Les équipements de travail couvrant les risques mineurs (classe I)
Les équipements de protection spécifique pour les risques importants (classe II)
Les équipements de sécurité (classe III) pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels.

Les EPI de catégorie I sont soumis à l’auto-certification, c'est-à-dire que le fabricant s’engage à ce que l’EPI soit conforme à la norme revendiquée.
Les EPI de catégorie II sont soumis à une procédure d’Attestation d’examen UE de type, c'est-à-dire qu'un organisme notifié constate et atteste que l’EPI est conforme et délivre un AET, une Attestation d’examen UE de type, valable 5 ans).
Les EPI de catégorie III sont soumis à la procédure d’Attestation d’examen UE de type et, par ailleurs, le fabricant soumet son système de production à une surveillance d’assurance qualité. Approbation et surveillance du système d’assurance qualité mis en place par un organisme notifié.

Règlementation (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 pour les EPI « anti coupure forestiers ».
Les équipements forestiers changent de catégorie. Ces produits protègent contre des risques pouvant avoir des conséquences très graves, ils deviennent donc EPI de catégorie III.

Quelles en sont les conséquences ?

La conformité de l’équipement protégeant contre les risques de coupures de tronçonneuse doit être examinée dans le cadre d’une procédure d’évaluation effectué par un organisme notifié qui délivre alors un AET, une attestation d’examen UE de type, valable 5 ans et une procédure de contrôle de la production doivent être mises en place.

Entretenir ses EPI.

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont susceptibles d’être abîmés, dégradés, souillés, etc.
L’employeur, dans le cadre de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements de travail, les EPI et les installations. Ils doivent donc être régulièrement entretenus et vérifiés.

La vérification des EPI est effectuée par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’entreprise. Les résultats de ces vérifications, essais, examens et contrôles sont consignés dans un registre de sécurité.
Avant chaque utilisation, les EPI doivent faire l’objet d’une vérification de maintien en état de conformité avec les règles techniques de conception qui leur sont applicables. Il faut donc contrôler les indicateurs de détérioration des EPI (date ou délai de péremption, usure des composants…). Cette vérification préalable est de la responsabilité de l’employeur et de l’utilisateur.

La réalisation de vérification périodique par l’employeur lui permet de vérifier l’état de conformité des EPI et de définir s' il y a besoin d’un renouvellement ou d’une réparation de l’EPI (Article R.4323-95 du Code du travail). C’est à l’employeur de définir une périodicité de la vérification et de veiller à ce que cela soit fait par une personne compétente appartenant ou non à l’entreprise. Il faut adapter la fréquence de vérification aux contraintes auxquelles sont soumis les EPI durant leur utilisation. Pour certains EPI, la réglementation au terme de l’article R4323-99 du Code du travail impose à l’employeur la nature et la périodicité de la vérification.

Les vérifications doivent porter sur:

- l’état général et, entre autres, l’état de conservation ;
- le fonctionnement ;
- la résistance ;
- la compatibilité des équipements entre eux ;
- les éléments de sécurité, les éléments de confort ;
- le respect des dates de prescription, en fonction des notices d’instruction. Elles concernent en particulier: la source d’oxygène et l’étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation.